MARQUE : décret d'application de la loi PACTE

 

Le décret d’application de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relatif à la transposition de la directive « PAQUET MARQUES » ainsi que son arrêté ont été publiés au Journal officiel le mardi 10 décembre 2019. Ce « PAQUET MARQUES » est l’une des dispositions majeures de la loi PACTE.



MARQUE : décret d'application de la loi PACTE Par Aurélie DURON, Avocat
2019-12-17
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https://www.ych-avocats.fr//actualites/198-MARQUE-D-CRET-D-APPLICATION-DE-LA-LOI-PACTE.html
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Pour rappel, le but de la loi PACTE est de faciliter l’accès à la protection des marques et à leur défense pour les acteurs de l’économie. L’ordonnance du 13 novembre 2019 et son décret d’application permettent :

 

 

-      la création de nouveaux types de marques,

-      un nouveau droit des marques collectives et de certification,

-  la création d’une procédure d’annulation et de déchéance des marques devant l’INPI, qui jusqu’ici relevaient de la compétence des TGI. Ces décisions seront susceptibles de recours suspensif devant la Cour d’appel,

-      l’évolution de la procédure d’opposition devant l’INPI.

 

 

 

 

Quelles sont les mesures entrées en vigueur le 11 décembre dernier ?

 

 

-      La possibilité de protéger uniquement une classe lors du dépôt d’une marque pour un tarif moindre de 190 euros au lieu de 210 euros.

 

-      L’anticipation du délai pour renouveler la marque.

 

-      La création de nouvelles marques : sonores, animées ou multimédia par le dépôt d’un fichier MP3 ou MP4 sans obligation de représentation graphique.

 

-   Le renforcement de la procédure d’opposition avec la possibilité de fonder son opposition en se basant sur une dénomination sociale ou un nom de domaine et possibilité d’invoquer plusieurs droits antérieurs en même temps.

 

 

 

L’ensemble de ces mesures est rentré en vigueur le 11 décembre 2019.

 

S’agissant de la procédure en nullité ou en déchéance devant l’INPI, celle-ci entrera en vigueur le 1er avril 2020.

 

 

 

Pour en savoir plus :

 

http://www.ych-avocats.fr/actualites/184-LOI-PACTE-INCIDENCES-SUR-LES-BREVETS-ET-LES-MARQUES.html

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039373287&categorieLien=id

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